ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la micro entreprise Samfée déco, située au 12 rue de la grange- 91330 YERRES et représentée par PONTURO Samantha dans le cadre de ses activités de décoration et de coordination d'événements privés et professionnels, achat, vente et location de tous produits et accessoires se rapportant aux activités principales. Elles détaillent les droits et obligations entre d’une part, la micro entreprise Sam fée déco vendant les services et prestations définis dans le contrat envoyé au Client et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux prestations de services, dénommée ci-dessus le Client. Elles sont adressées au Client en même temps que le contrat de prestations de services. Toute signature du contrat vaut prise en compte et acceptation des conditions générales dans ce présent document.  

 

ARTICLE 2 – PRESTATIONS D’ORGANISATION

Le Client a décidé de confier l’organisation de son événement. Soucieux d’organiser la cérémonie et la réception de son événement privé dans les meilleures conditions possibles, le Client a recherché un professionnel qualifié, apte à lui concevoir présenter des entreprises susceptibles de répondes à ses attentes pour l’organisation de cet événement. La micro entreprise a, quant à elle, su nouer des contacts dans le domaine de l’événementiel et de l’organisation de réceptions et a ainsi un savoir-faire spécifique. La micro entreprise et le Client se sont donc rapprochés pour déterminer ensemble des modalités de leur collaboration future.  Les services et prestations  de décoration complète proposés par Sam fée déco sont les suivantes : Recherche, sélection et proposition des prestataires si besoin / décoration des différentes phases de l’événement / Coordination des différents prestataires ou service en décoration et prestataires concernés et présence le Jour J / Rôle de conseil.   En aucun cas, nous ne travaillons avec des prestataires qui proposeraient des prix bas au détriment de la qualité. Le choix final de chaque prestataire reviendra au client. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels, collaborateurs de la société, sans que cette dernière ne le sache.    

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE DECORATION

Pour une mise en place efficace de la décoration, il est demandé aux clients de : ▪ Transmettre au plus tôt à l'équipe de Sam fée déco, les tranches horaires d'installation et de désinstallation  ▪ Veiller à ce que le mobilier (tables, chaises et nappes) soient déjà disposés à l'arrivée de l'équipe de Sam fée déco  Car une bonne organisation permet à notre équipe d'avoir le temps de vous préparer une décoration minutieuse et soignée. Les services et prestations de décoration proposés par Sam fée déco sont les suivants : Création d’un univers en accord avec le cahier des charges du client / Gestion des achats et de la location de matériels et de décors / Installation de la décoration sur le lieu de réception / Désinstallation des éléments de décoration après l’événement, soit le lendemain de l’événement entre 9h et 18h. Si le client souhaite une désinstallation en dehors de ces horaires (en fin de réception notamment, à 4h du matin par exemple), un supplément de nuit de 125€ ht sera à prévoir. Si le client se charge de la désinstallation, les frais de déplacement prévu pour la désinstallation seront ainsi déduits. Dans ce cas, il sera de sa responsabilité de nous rendre l’ensemble du matériel qui a été installé au showroom le soir même ou le lendemain de l’événement mais au plus tard dans les 3 jours qui suivent l’événement. Dans le cas contraire, le chèque de caution sera encaissé. Dans le cas d’une prestation de décoration florale, le Client garde les fleurs fraîches en fin de réception et peut les offrir à ses convives. Quant aux autres matériels fournis par Sam fée déco (vases, fleurs artificielles, cadres, plan de table, urne, mur de fleurs, arche, nappes, housses de chaises, voilages, colonnes, tapis au sol etc…), Sam fée déco en reste propriétaire et les récupère lors de la désinstallation.  Tout autres matériels non prévus dans le contrat et fournis par le Client seront installés par leurs soins. Dans le cas, où la micro entreprise se charge de l’installation de ces derniers, des frais de main d’œuvre/mise en place seront à rajouter en supplément.  Pour toute commande des bouquets des mariés et du cortège (bouquet de la mariée, boutonnière floral, bracelet floral,), il est demandé au Client une récupération par leur soins la veille ou le matin de l’événement à Yerres de telle sorte à laisser à notre équipe tout le soin de préparer et d’installer la décoration sur le lieu de réception.  

 

 ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE LA PRESTATION

Toute intervention de Sam fée déco fait obligatoirement l'objet d’un contrat détaillé remis ou envoyé par courriel au Client. Le contrat liant la micro entreprise et le client, comporte la désignation et le type de prestations demandé par le Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents. Une prestation n'est confirmée définitivement qu'à partir du moment où toutes les conditions suivantes ont été réalisées :  ▪ la micro entreprise Sam fée déco et le client se soient entendus sur la proposition convenue ensemble, traduit par l’émission du contrat ▪ le client ait bien pris connaissance des termes du contrat ainsi que les présentes conditions générales de vente, traduit par sa signature du contrat ▪ la  micro entreprise Sam fée déco ait bien encaissé l'acompte de 50%  Sans versement d'acompte, la micro entreprise ne pourra pas garantir la disponibilité de sa date et de sa prestation.

 

 ARTICLE 5 - REGLEMENT

Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Sam fée déco. Le règlement du montant total TTC des prestations se fait selon les modalités suivantes : - 50% du montant à la signature du contrat afin de confirmer votre commande - Le solde à régler au plus tard à 30 jours calendaires avant la date de votre réception. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable : ▪ La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice de toute autre voie d'action pour Sam fée déco. ▪ L'application d'une majoration de 20% en guise de pénalités de retard, calculée sur la totalité des sommes dues.  ▪ Les frais de procédure et de relance seront à la charge du Client.

 

 ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Le Client reconnait avoir reçu de SAM fée déco toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande demeurent sous son entière responsabilité. Le Client s'engage à fournir à Sam fée déco tous les documents et informations exhaustives afin de lui permettre de réaliser les prestations convenues. Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Pour toute prestation de décoration, un chèque de caution de 800€ sera à transmettre au plus tard 1 mois avant l'événement et restitué si aucune casse ou aucun manquement de matériels ne sont constatés en fin d'événement. Dans le cas contraire, une solution à l’amiable sera privilégiée : la restitution de ce chèque se fera suite au dédommagement au prix d'achat des matériels faisant défaut. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. Sam fée déco sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait tels que les grèves, l’incendie du lieu de l’événement, le dégât des eaux, etc. liste non exhaustive). Sam fée déco ne pourra être tenu responsable des éventuels retards dus à toute raison indépendante de sa volonté ou hors de son contrôle, tels que, de façon non limitative : interdictions officielles, pannes, embouteillages, accidents, intempéries, fait d'autrui, forces majeures, grèves, etc. Sam fée déco décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants et autres prestataires, quel que soit l'endroit où les biens sont entreposés (parking, espaces de réceptions extérieurs et intérieurs, ...)  Sam fée déco peut être mandatée par son Client pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès d’autres prestataires. L’obligation souscrite par la micro entreprise est une obligation de moyens. Le choix final des prestataires appartenant au client, la micro entreprise ne pourra en aucun cas être responsable d’une défaillance de leurs prestations de quelque nature que ce soit. Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels livrés par des tiers, les éventuels dommages ou retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Sam fée déco. Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit avec accusé de réception et adressée à la partie défaillante, dans un délai de huit jours maximums après la fin de la fin de la manifestation. Sam fée déco s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et engage sa responsabilité en ce qui concerne des prestations qu'elle facture et qui sont prévues au contrat.

 

 ARTICLE 7 - RESTAURATION, HEBERGEMENT ET FRAIS DE DEPLACEMENT

Pour tout événement où la présence d’un ou plusieurs membres de l’équipe de Sam fée déco est demandée le jour de l’événement, le Client devra prévoir le(s) repas à cette(ces) dernière(s). Les frais de livraison et de déplacement sont en sus et sont calculés sur la base suivante : 1.50€/km parcourue sur la distance Aller, multiplié par deux dans le cadre de l’installation + la désinstallation. Base calculée à partir de du siège social de Sam fée déco, situé au 12 rue de la grange -91330 YERRES. Pour tout événement ayant lieu à plus de 120 kilomètres du siège social, le Client s’engage à rembourser en supplément les frais d’hébergement pour une ou deux nuits selon les besoins déterminés entre les deux parties.

 

  ARTICLE 8 – MODIFICATION

Étant conscient de la variabilité du nombre de convives entre le nombre de convives invité et le nombre de convives réel le jour de l’événement, Sam fée déco laisse la flexibilité au client, jusqu’à 1 mois avant le Jour J, de réajuster à la hausse comme à la baisse le nombre de centres de tables correspondant au nombre d'invités réel présents le jour de l’événement. Suite réajustement, le solde sera ainsi recalculé et à régler. Toutefois, Sam fée déco se réserve la possibilité de modifier le prix de vente en fonction d'une baisse importante des quantités initiales.  Mis à part les éventuelles modifications de quantités de centres de table, Sam fée déco se réserve le droit d’accepter et de refuser tout autre modification demandée par le client, expliquant par le fait que Sam fée déco a engagé tout un travail de préparation en amont (achats de matériels, payement des fournisseurs, réservation du matériel en amont pour garantir sa disponibilité le jour de l’événement, commande de personnalisation spécifique, etc…)

 

  ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

 Le client est informé qu’il bénéficie d’un délai de sept jours à partir de la date de signature du contrat durant lequel il peut exercer un droit de rétractation. Pour ce faire, il doit nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale à l’adresse du siège social, indiquant son intention de se rétracter. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive et les termes du contrat seront appliquées.

 

  ARTICLE 10 – REPORT ET ANNULATION Toute demande de report est soumise à l'accord de Sam fée déco. La date de l’événement est précisée sur le contrat envoyée au Client. Si la date de l’événement devait être modifiée, Sam fée déco cherchera différents moyens, dans la mesure du possible, à assurer les prestations à la nouvelle date. Toutefois, si à la nouvelle date, Sam fée déco n'est pas disponible, le contrat sera annulé et les conditions tarifaires relatives à l'annulation du contrat ci-après seront appliquées. Toute annulation par le client d'une prestation de service acceptée qu'elle qu'en soit la cause, entraîne celui-ci la perte de(s) acompte(s) à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation contractuelle, définitive et irréductible. Cette clause prend effet à la date de signature du contrat. Conditions d’annulation : ▪ Plus de 30 jours avant la date de la prestation, 50% du montant total TTC est dû ▪ Entre 29 et 15 jours avant la date de la prestation, 75% du montant total TTC est dû ▪ 15 jours avant la date de la prestation, 100% du montant total TTC est dû En cas d’impossibilité majeure pour la micro entreprise d’assurer elle-même les prestations convenues, elle en informe le client qui aura le choix entre : un remboursement de(s) acompte(s) versés ou le remplacement par une entreprise partenaire sélectionnée et recommandée, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues dans le contrat.

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  ARTICLE 11 - LE DROIT À L'IMAGE

Le Client accepte, sans contrepartie financière de quelque nature que ce soit, l'exploitation des images photographiques et vidéos prises lors des événements sur lesquels Sam fée déco intervient quel que soit la prestation, sur ses supports de communication (books de présentation print on et off line, plaquettes de communication, site internet, catalogue, presse) et d'être cité en référence. En conséquence, le Client garantit Sam fée déco contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. En cas de refus, le client devra l’exprimer explicitement en envoyant un email à samfeedeco@gmail.com.

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 ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise Sam fée déco.

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 CONCLUSION  

Vous remerciant par avance à toute l'attention portée à la lecture de notre offre de service et de ces conditions générales de vente. Croyez en notre dévouement pour satisfaire comme il se doit votre réception. Pour engagement réciproque.